J'aime pas ce genre de post mais bon je tente

Salomon Kane a écrit:Faut être con le jour des 24h d'ouvrir en grand......
Edit pendant le moto GP

Un motard britannique âgé de 30 ans a été contrôlé à 242 km/h au lieu de 130 sur la route qui le mené depuis son Angleterre natale au Mans pour le GP de France.

Il a été intercepté samedi en fin d’après-midi sur l’autoroute A28 près de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime). Son permis lui a été retiré sur le champ et sa moto a été confisquée (et oui, on a beau être étranger, la loi reste la même pour tous).

Il a par ailleurs dû s’acquitter d’une amende de 750 euros. Son week end conservera donc un goût amer, car comme lui beaucoup de conducteurs étrangers ignorent que désormais nous sommes tous régis sous la gouvernance de l’Europe et que si nous publions cet article, c’est moins pour faire du sensationnel que pour vous avertir qu’une fois les barrières de la frontière française passées, vous risquez encore gros à faire le fou…

Salomon Kane a écrit:Canonball je t'aime

Selon le Ministère de la Justice, en 2008 la confiscation du véhicule a été prononcée dans 3.000 dossiers.

CONFISCATION PREVUE PAR LA LOI AVANT LE PROJET DE LOI LOPPSI

1. Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à réception

2. Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances

3. Le fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente

4. Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré

5. Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail

6. En cas de retrait de la totalité des points, le fait de refuser de se soumettre à l’injonction de restitution de son permis de conduire

7. Le fait d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur d’une catégorie donnée et la sécurité routière sans être titulaire de l’autorisation administrative

8. Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire

9. Les personnes physiques coupables du délit de fuite

10. Le fait d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur d’une catégorie donnée et de la sécurité routière ou de formation des candidats pour l’exercice de la profession d’enseignant sans avoir obtenu l’agrément administratif

11. Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’homicide involontaire

12. Toute personne coupable, en état de récidive, de conduire un véhicule en état d’ivresse manifeste, de refuser de se soumettre aux vérifications

13. Toute personne coupable, en état de récidive de conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants, de refuser de se soumettre aux vérifications

14. Le fait de faire usage d’une plaque ou d’une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé

15. Le fait de faire circuler, sur les voies ouvertes à la circulation publique un véhicule à moteur ou une remorque sans que ce véhicule soit muni des plaques ou inscriptions exigées par les règlements et, en outre, de déclarer un numéro, un nom ou un domicile autre que le sien ou que celui du propriétaire

16. Le fait de mettre en circulation un véhicule à moteur ou une remorque muni d’une plaque ou d’une inscription ne correspondant pas à la qualité de ce véhicule ou à celle de l’utilisateur

17. Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d’une plaque portant un numéro d’immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers

18. Les personnes physiques coupables des infractions : de fabriquer, d’importer, d’exporter, d’exposer, d’offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d’inciter à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur d’un cyclomoteur, d’une motocyclette ou d’un quadricycle à moteur

19. Le fait pour un professionnel de réaliser, sur un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur, des transformations ayant pour effet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur

20. Les personnes physiques coupables des infractions : d’ importer, d’ exposer, d’ offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d’ inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette , un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou qui n’est plus conforme à celle-ci

21. Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à réception est puni d’une contravention de la cinquième classe. Le fait de vendre, céder, louer ou mettre à disposition un de ces véhicules en violation de ces dispositions

22. tout conducteur d’un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction en état de récidive

23. Les personnes physiques coupables des infractions : de fabriquer, d’importer, d’exporter, d’exposer, d’offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d’inciter à acheter ou à utiliser un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions

24. Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions

Eagle4 a écrit:Oui mais à tout cela s'oppose le principe de personnalité de la peine (on ne sanctionne que le coupable et uniquement le coupable).

Salomon Kane a écrit:

Pour moi c'est bidon
Le PGD (principe général du droit)
Le propriétaire est responsable pécuniairement des infractions commises par son véhicule. Qu'il le conduise ou pas. Seul le régime administratif est différent et ne s'applique qu'intuitus personae (avec le retrait de points du seul conducteur au moment de l'infraction)

Salomon Kane a écrit:

Maintenant sur la confiscation : donc a contrario par exemple :

- si le véhicule n'est pas conforme
- Et comme tu n'es pas le proprio lors de l'infraction

==> confiscation impossible ?!!!

Trop facile. Je n'y crois pas.

Eagle4 a écrit:
C'est pas un principe général car le proprio pécuniairement responsable ( L121-3) est une dérogation du L121-1 du code de la route. Donc une exception au principe de la personnalité de la peine dans le cas de l'automobile avec une porte de sortie : la dénonciation de l'infractionniste par le proprio du véhicule...

Eagle4 a écrit:

Le conducteur sera verbalisé pour la mise en circulation d'un véhicule non conforme ou non réceptionné (L312-1 ou L321-1-1 du CDR)

Chaque fois il est mentionné que "le véhicule PEUT faire l'objet d'une confiscation". Et comme on parle de Délit, c'est au Parquet (un OPJ suffit pas ?) de prouver que tu es le proprio du véhicule... Y'a eu des confiscation en 1er ressort. Mais en appel ça saute. Comme saint thomas je veux voir la JSP en la matière

C'est comme les contrôles d'alcoolémie avec un mec qui dort dans sa voiture sans rouler : y'a pas de base légale à ça...

Concernant la "confiscation" d'un véhicule conduit par un étranger suite à une infraction. Il n'y a pas confiscation mais comme par le L121-4 du CDR et 529-1 et 529-8 du Code de Procédure Pénale (CPP), le conducteur domicilié à l'étranger doit s'acquitter immédiatement du montant de l'amende.

En cas d'infraction grave, il est fait mention du versement "d'une consignation" par l'infractionniste ( montant en fonction de la gravité de l'infraction). Le véhicule ayant servi à commettre l'infraction, est "retenu" en garantie tant que la consignation n'est pas versée. L121-4-1 du CDR. Donc pas de confiscation à proprement parlé pour les étrangers.

Salomon Kane a écrit:


Ok sur le début, mais pas sur la porte de sortie : la délation n'est pas une obligation légale. Donc encore une fois, pénalement je suis responsable, administrativement non, si je ne suis pas le conducteur.... et rien ne m'oblige à vous donner le nom du conducteur au moment de l'infraction. Donc votre retrait de points : au cul (régime pénal et administratif sont différents)

PS : je vous dirais l'issue de cette démarche, et ce devant le juge de proximité dans pas longtemps.....

Salomon Kane a écrit:
Pour le principe et non PGD dont je parle, je donne raison à FX sur le code de la route où de toute façon on ne parle pas de PGD
(Juste pour info quand même, un PGD : "Les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critères :

* ils s'appliquent même en l'absence de texte ;
* ils sont dégagés par la jurisprudence ;
* ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais « découverts » par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné : en effet, en droit français, les juges n'ont pas le pouvoir de créer des normes (en vertu du principe dit « de la prohibition des arrêts de règlement », inscrit à l'article 5 du Code civil français) : "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises." Ils n'ont que le pouvoir de mettre en évidence et d'interpréter les normes existantes ; le principe général du droit est dès lors sous-jacent dans un état du droit existant, et il serait simplement mis au jour par le juge.

La place des principes généraux du droit est très réduite dans le droit civil, qui est essentiellement codifié, et beaucoup plus large dans le droit administratif, qui est largement jurisprudentiel, car pendant très longtemps, il n'a existé que très peu de textes de portée générale s'appliquant à l'ensemble des activités de l'administration ou à une partie substantielle de celles-ci.)

Eagle4 a écrit:

Le conducteur sera verbalisé pour la mise en circulation d'un véhicule non conforme ou non réceptionné (L312-1 ou L321-1-1 du CDR)

Chaque fois il est mentionné que "le véhicule PEUT faire l'objet d'une confiscation". Et comme on parle de Délit, c'est au Parquet (un OPJ suffit pas ?) de prouver que tu es le proprio du véhicule... Y'a eu des confiscation en 1er ressort. Mais en appel ça saute. Comme saint thomas je veux voir la JSP en la matière

Salomon Kane a écrit:
Tu dois avoir raison, je ne maitrise pas suffisamment le truc du CDR
De surcroit la consignation pour moi est le paiement obligatoire dans le cadre d'une contestation d'infraction......
Donc dans les faits qui nous intéressent, cela signifierait que l'anglais n'ait pas eu le cas ou moyens de paiement de la consignation ????.....

Reste sceptique.

Salomon Kane a écrit:

Pour la consignation : En ce qui me concerne le max c'est 95 € pour une consignation de 135 € pour un flash auto à 75 km/h au lieu de 50..
Donc la marge du juge de proximité et d'écoper de l'amende maxi sont limités..... qu'il ait fait ou pas l'ENM ne change rien..... ce qui compte c'est de ne pas perdre 3 points .

Salomon Kane a écrit:
Dans le cas du briton, (même si tes arguments sont efficaces) je reste dubitatif pour avoir "entendu et lu" dans les Landes (c'est toujours pareil, je manque de cas concrets et d'infos précises pour ne pas mettre plonger dans le truc) de véhicules étrangers type Ferrari, confisqués au profit de l'état, et revendus via les domaines.... Alors sans doute y'avait-t-il d'autres infractions (type conformité du véhicule, défaut de permis ou assurance) ...

Eagle4 a écrit:Amende Pénale car c'est une juridiction pénale qui la prononce.

Eagle4 a écrit:Devant un juge de proximité, il n' a plus d'amende forfaitaire. C'est l'amende pénale qui est prononcée et qui est décidée par le juge avec un maximum de750€ pour une contravention de 4éme classe.