Tube de fourche GSXR 85

Re bonjour,

Pour votre information et précision « des suites » nous sommes le 27 et je n’ai toujours pas reçu sur mon compte la somme due, vous êtes donc hors délais. Nous sommes à plus quatorze jours et il n’y aucun trace de remboursement sur mon compte, ce qui est donc un dépassement du cadre légal. Vous me faites juste une promesse que vous m’avez envoyé un chèque ce jour .

Ensuite et comme vous désirez vous appuyez sur le cadre légal :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485

Il est  stipulé dans le document légal en lien, dans l’onglet remboursement par le professionnel, que vous deviez donc majorer mon dû de 3,14 % puisque le délai de 14 jours n’est pas respecté. ( ce qui porterait le remboursement à 345,98, 3,14% en plus de la somme de départ 335,45 )  

En outre il est aussi stipulé, sous le tableau de pénalité que :
« Le vendeur vous rembourse par le même moyen de paiement que pour l'achat.
Si vous êtes d'accord, il peut aussi utiliser un autre moyen sans frais supplémentaire à votre charge »

Vous ne m’avez pas demandé mon avis il me semble, vous m’avez seulement fait part de votre désir de faire trainer les choses au plus tard par telephone. Pas de me payer en chèque ? N’est-ce pas ? Je vous ai payé par CB en ligne. Le temps de reception du chèque et de l’encaissement effectif je pense que nous allons presque dépasser le premier seuil et encore allonger le délai et donc les pourcentages de majoration.

Donc comme l’imposent la loi et les articles qui les composent je me dois de vous faire parvenir une mise en demeure pour le respect de ceux-ci

Article 221-24

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=412C104F4FCDE6349F46A90FB110267E.tpdila11v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032226828&dateTexte=20161107&categorieLien=id#LEGIARTI000032226828

Article 242-4

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=412C104F4FCDE6349F46A90FB110267E.tpdila11v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032226378&dateTexte=20161107&categorieLien=id#LEGIARTI000032226378



Je suis en déplacement et pourrai seulement vous adresser que demain soir avant la fermeture des bureaux de poste  cette mise en demeure par courrier avec AR. Encore une fois il aurait été plus simple de procéder à un remboursement par virement et d’en rester là.

Libre à vous de procéder au virement dans de très brefs délais, demain, après je serai dans l’obligation d’exiger des réparations.