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Eagle4
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Modifications du permis de conduire à points

le Ven 18 Mar 2011 - 14:40
Voici les nouvelles dispositions du permis de conduire à points depuis le 16 mars 2011 suite à la promulgation de la loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2) et publication de cette dernière au Journal Officiel le 15/03/2011:

# 1 point perdu sera récupéré au bout de 6 mois sans autre perte de points entretemps (1 an auparavant);
# On pourra récupérer des points à la suite d’un stage tous les ans (tous les 2 ans auparavant);
# Il faudra, sauf cas très rares, toujours 3 ans sans perte de points pour récupérer l’ensemble de ses points.

Cas où la récupération des points se fait sur 2 ans (sauf pour les permis probatoires qui ne sont pas concernés par cette disposition) à la condition de ne pas avoir de perte de points suite à un délit ou une contravention de 4éme ou 5éme classe, donc uniquement possible pour les contraventions suivantes :

- Usage du téléphone (R412-6-1 du CdR) -2pts
- Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence (R412-8 du CdR) -3pts
- Défaut usage du clignotant (R412-10 du CdR) -3pts.


Dernière édition par Eagle4 le Ven 18 Mar 2011 - 16:54, édité 2 fois

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Re: Modifications du permis de conduire à points

le Ven 18 Mar 2011 - 16:43
Merci des détails.plus qu un an pour tous mes points au lieu de 2
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l'espagnol
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Re: Modifications du permis de conduire à points

le Ven 18 Mar 2011 - 20:08
Merci pour les infos....
Suis à 12pts et j'espere les garder...
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Re: Modifications du permis de conduire à points

le Ven 18 Mar 2011 - 21:28
J'ai mon compteur a douze.

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Re: Modifications du permis de conduire à points

le Ven 18 Mar 2011 - 22:49
Mais pourquoi pour le portable sa ne tombe pas à un an. Suspect

8 points pour ma part Rolling Eyes
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Re: Modifications du permis de conduire à points

le Sam 19 Mar 2011 - 0:10
Bon, si ça peut éviter de mettre ça sur le dos de la grand mère décédée il y-a 25 ans...
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JackCélaire
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Re: Modifications du permis de conduire à points

le Sam 19 Mar 2011 - 8:46
Ca sent quand même les elections ce trucs ... d'ailleurs on entend plus parlé du retrait des panneaux annonçant les radars.

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Re: Modifications du permis de conduire à points

le Sam 19 Mar 2011 - 8:52
@Tarmo78 a écrit:Bon, si ça peut éviter de mettre ça sur le dos de la grand mère décédée il y-a 25 ans...

Pour ceux qui persistent dans cette voie : le L223-9 a été crée. Rolling Eyes

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Re: Modifications du permis de conduire à points

le Sam 19 Mar 2011 - 15:46
Ca veut dire quoi ça L223.9 ??? Embarassed
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Re: Modifications du permis de conduire à points

le Sam 19 Mar 2011 - 22:25

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Re: Modifications du permis de conduire à points

le Dim 20 Mar 2011 - 22:01
MDR
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Re: Modifications du permis de conduire à points

le Lun 21 Mar 2011 - 9:25
merde en fait pour un exces de 40 kmh je vais mettre 3 ans pas 2 pfff
ils ne parlent plus de un point récupéré tous les ans si pas d'effraction
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Re: Modifications du permis de conduire à points

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