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J'aime pas ce genre de post mais bon je tente - Page 3 Empty Re: J'aime pas ce genre de post mais bon je tente

le Jeu 27 Mai 2010 - 19:51
De façon pragmatique et sans rentrer dans le "je
sais mieux que toi" je serai bientôt fixe Laughing surtout qu en pénal je suis mauvais et bien d' autres choses d' ailleurs


Dernière édition par Salomon Kane le Jeu 27 Mai 2010 - 20:12, édité 1 fois
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J'aime pas ce genre de post mais bon je tente - Page 3 Empty Re: J'aime pas ce genre de post mais bon je tente

le Jeu 27 Mai 2010 - 20:10
Comme ça tu me diras si je dois me recycler J'aime pas ce genre de post mais bon je tente - Page 3 365685



edit : montant des amendes de contraventions

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le Ven 28 Mai 2010 - 0:44
sur le edit : je ne lis pas la même chose que toi
Les majorations ou rabais évoquées reposent sur des délais de paiement, avec un plafond max fixé à 750 euros.

Donc si effectivement paiement inférieur à 15 jours, amende minorée à 90 € au lieu des 135 € (pourquoi moi c'est 95 j'en sais rien mais je vais pas enculer les mouches pour ça..)

Si paiement supérieur à 45 jours, majoration fixée à 375 € avec un maxima à 750 €. etc....

Considérant qu'une consignation de 135 € (amende de 4ème classe) est exigée en cas de contestation, ça ne justifie en rien la légende qui voudrait que devant le juge de proximité ou du moins le juge de contestation de ladite amende, que ce dernier puisse t'infliger selon son bon vouloir le max..... ça pardon mais c'est selon moi totalement inexacte et techniquement impossible pour les raisons et la matière invoquées.

En effet, dans le cas présent, soit le juge confirme la contravention et tes 135 euros ont été payés pour ça, c'est donc simplement la nature de la consignation qui change et devient paiement effectif de l'amende, soit le juge invalide l'infraction et auquel cas tu es remboursé des 135 € dans des délais immémoriaux...
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J'aime pas ce genre de post mais bon je tente - Page 3 Empty Re: J'aime pas ce genre de post mais bon je tente

le Ven 28 Mai 2010 - 9:26
N'oublie pas que "l'amende forfaitaire" est une disposition d'allégement de la procédure ayant pour but de désengorger les juridictions. Or, si tu te présentes devant le juge tu encours donc pour une 4éme classe 750€ au maximum qui sera prononcée par le juge (il peut très bien prononcé 75, 80, 135, 400 etc.).

D'ailleurs dans le cadre d'une procédure d'amende forfaitaire, tu ne risques pas de peine(s) complémentaire(s) alors que devant la juridiction si, en fonction bien sûr de ce qui t'es reproché.
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le Ven 28 Mai 2010 - 9:48
Ben non.
Je maintiens mon précédent post. Laughing Laughing
Pardon mais pour moi c'est n'importe quoi.

1) Un excés de vitesse de 25 km/h en agglo c'est tant.... et c'est pas au petit bonheur la chance du juge
2) Y'a aucune justification légale à une peine complémentaire parce que je dis simplement que sur la photo c'est pas moi qui conduit. C'est quoi la base légale d'un truc pareil ????!!!! Alors parce que je conteste - ce qui est droit absolu - je risque de passer de 135 à 750 €. Dans les faits, c'est n'importe quoi.

La suite des événements c'est ça et rien d'autre :
Quel sera le sort de cette consignation ?

Lorsque la consignation (qui est une condition d'admission de toute contestation d'une infraction relevée sans interception à l'aide d'un appareil automatique) a été acquittée, il est fait application des dispositions suivantes :

1) - Si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération contre l'avis de contravention ou d'une réclamation contre l'avis d'amende forfaitaire majorée, elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée pour non respect des délais de paiement impartis.

2) - Si l'officier du ministère public classe sans suite la contravention, il notifie sa décision à l'auteur de la requête en exonération en l'informant que la consignation lui sera remboursée.

3) - En cas de condamnation à une peine d'amende ou lorsque le contrevenant est déclaré responsable pécuniairement de l'infraction (c'est à dire redevable de l'amende en sa seule qualité de propriétaire du véhicule relevé en infraction), le juge de proximité précise dans son jugement éventuellement le montant de l'amende restant dû après déduction du montant de la consignation.

4) - En cas de décision de relaxe et si le propriétaire du véhicule contrôlé en infraction n'a pas vu sa responsabilité pécuniaire retenue (en sa seule qualité de propriétaire du véhicule), le juge ordonne dans son jugement le remboursement de la consignation à la personne qui a consigné. Une fois destinataire du jugement, le Trésor public adresse à la personne poursuivie un formulaire spécifique pour le remboursement.

De plus dans les faits sur des contraventions de 4ème classe reposant sur le CDR et similaires à la mienne, je ne connais aucun exemple dans ce sens....

Mumu ?

Et même si on spécule à partir de cette phrase "le juge de proximité précise dans son jugement éventuellement le montant de l'amende restant dû après déduction du montant de la consignation." c'est dans des cas bien précis, c'est comme si tu me disais pour tel délit, la sanction pénale est comprise entre 5000 € et 30 000 €, entre 3 ans et 15 ans d'emprisonnement... et donc chris tu peux avoir 15 ans et 30 000 €.

Ok nous savons lire un code. Mais dans les faits nada, et en l'absence de toutes circonstances aggravantes, encore moins.

Donc je vois mal mon juge de proximité me taxer à 750 euros pour une infraction de 25 km/h en agglo...... parce que monsieur a décidé de m'infliger une peine complémentaire.... sortie de nulle part.
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le Ven 28 Mai 2010 - 11:14
Ton amende n'est pas une peine complémentaire, c'est la "peine principale". Y'a des peines complémentaires à partir de 30km/h au dessus de la limite ( suspension permis maxi 3 ans pour l'infractionniste).

Maître ( J'aime pas ce genre de post mais bon je tente - Page 3 100452 et J'aime pas ce genre de post mais bon je tente - Page 3 908795 ), tu verras bien mais moi aussi je reste sur mes positions. Devant le juge de prox', tu risques une amende de 750€ maxi mais dans les faits ça sera moins. Car dans le cas contraire ça fait plus d'un an que je lis et apprends des conneries. J'aime pas ce genre de post mais bon je tente - Page 3 365685

tableau

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le Ven 28 Mai 2010 - 11:47
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bon ok je sors

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le Ven 28 Mai 2010 - 11:56
Le Cher maître est inutile en l'espèce, je suis une buse en CDR et je l'ai déjà dit...
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@Eagle4 a écrit:N'oublie pas que "l'amende forfaitaire" est une disposition d'allégement de la procédure ayant pour but de désengorger les juridictions. Or, si tu te présentes devant le juge tu encours donc pour une 4éme classe 750€ au maximum qui sera prononcée par le juge (il peut très bien prononcé 75, 80, 135, 400 etc.).

D'ailleurs dans le cadre d'une procédure d'amende forfaitaire, tu ne risques pas de peine(s) complémentaire(s) alors que devant la juridiction si, en fonction bien sûr de ce qui t'es reproché.
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C'est pas contradictoire avec ça ?:
@Eagle4 a écrit:
Ton amende n'est pas une peine complémentaire, c'est la "peine principale". Y'a des peines complémentaires à partir de 30km/h au dessus de la limite ( suspension permis maxi 3 ans pour l'infractionniste).

Donc parlons du cas d'espèce (c'est à dire le mien) et pas des peines théoriques max ou autres trucs déconnectés de MA réalité.

Le code pénal donne pour chaque infraction (contraventions, délits et crimes), un minima et un maxima.... à l'appréciation "souveraine" du juge dès lors que tu te présentes effectivement devant lui...... En cela le CDR ne déroge en rien. Et mon cas non plus.

Donc si en théorie, le juge peut (je reprends ton tableau me concernant) :

Dépassement de la vitesse autorisée entre 20km/h et 30 km/h si la vitesse limite autorisée est inférieure à 50km/h
135 €
375 € (Si le délai de paiement est dépassé)
Entre 148,50 et 750 € (amende pouvant être prononcée par le juge)

Dans les faits, rien de tout cela, en dehors de toute circonstance aggravante. Et des exemples il n'en manque pas.
Attention de ne pas tomber dans le piège suivant : le droit dans les livres c'est une chose, avec des indications a priori précises, mais susceptibles d'interprétations et d'applications multiples, (d'où les juristes....... J'aime pas ce genre de post mais bon je tente - Page 3 41828 ) et d'où des jurisprudences capricieuses et toutes aussi multiples... et pas forcément conformes aux textes.

Donc oui le juge de proximité peut. En ce la tu as totalement raison. C'est une possibilité théorique consacrée par le texte
Mais dans les faits je suis quasi persuadé qu'il n'en est rien.

De toute façon, on sera fixé à la prochaine étape


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le Ven 28 Mai 2010 - 12:39
j'ai lu qu'une ligne sur 3 donc... a pas tout comprendu la fille tongue

J'aime pas ce genre de post mais bon je tente - Page 3 99519 pourquoi vous voulez absolument voir le juge ?
c'est un beau gosse ? J'aime pas ce genre de post mais bon je tente - Page 3 85989

dans notre campagne perdue, nous... on paye 135€.

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le Ven 28 Mai 2010 - 13:07
@MURIEL a écrit:dans notre campagne perdue, nous... on paye 135€.

fin de l'histoire J'aime pas ce genre de post mais bon je tente - Page 3 365685

Et c'est quoi la performance qui a été crédité par un 135€ par les juges et bourreau de bord de route ? J'aime pas ce genre de post mais bon je tente - Page 3 365685

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le Ven 28 Mai 2010 - 15:58
les bourreaux sur le bord de la route, on les as pas vu.
on reçoit la surprise par courrier Suspect

donc, on ne va pas les voir nous, les juges de proximité ou de loin !

on retourne le pv, on coche qu'on veut payer 135€ et on s'excuse mais on ne se rappelle pas qui conduisait ! What a Face

sinon, j'me souviens plus des excès... mais c'était pas grand chose.
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le Ven 28 Mai 2010 - 16:32
Salomon Kane a écrit:Le Cher maître est inutile en l'espèce, je suis une buse en CDR et je l'ai déjà dit...
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C'est pas contradictoire avec ça ?:


Non car dans le cadre de l'amende forfaitaire (classe 1 à 4) il n' y a jamais de peines complémentaires (par contre pour l'alcool il peut y avoir des mesures administratives contre le permis). L'infractionniste ( pas le responsable "pécunier") encours des peines complémentaires seulement en cas de passage devant une juridiction et pour certaines infractions seulement ( alcool et vitesse 30km/h et +).

Par contre j'ai appris l'année dernière que dans le code pénal il n'y avait plus de peines dites "plancher" juste des maxima et que le ou les juges du fond se basaient sur le profil du prévenu, sa capacité à se réhabiliter pour définir l'ampleur de la sanction face à l'éventail disponible dans les textes J'aime pas ce genre de post mais bon je tente - Page 3 301418

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le Ven 28 Mai 2010 - 17:48
Sinon, en ce moment, je lis "Une juge à abattre" chez fayard et c'est pas mal. Ca va dans mon sens. Et nous, on reste des merdes corvéables et punissables à merci
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le Ven 28 Mai 2010 - 18:14
"Parquet flottant" c'est pas mal non plus... J'aime pas ce genre de post mais bon je tente - Page 3 578213

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le Ven 28 Mai 2010 - 18:55
@Eagle4 a écrit:


Par contre j'ai appris l'année dernière que dans le code pénal il n'y avait plus de peines dites "plancher" juste des maxima et que le ou les juges du fond se basaient sur le profil du prévenu, sa capacité à se réhabiliter pour définir l'ampleur de la sanction face à l'éventail disponible dans les textes J'aime pas ce genre de post mais bon je tente - Page 3 301418

Exact : il n'y a pas de peine d'amende contraventionnelle minimum, ce qui n'était pas le cas dans l'ancien code pénal français, abrogé en 1994.


@Eagle4 a écrit:Non car dans le cadre de l'amende forfaitaire (classe 1 à 4) il n' y a jamais de peines complémentaires (par contre pour l'alcool il peut y avoir des mesures administratives contre le permis). L'infractionniste ( pas le responsable "pécunier") encours des peines complémentaires seulement en cas de passage devant une juridiction et pour certaines infractions seulement ( alcool et vitesse 30km/h et +).

@Eagle4 a écrit:D'ailleurs dans le cadre d'une procédure d'amende forfaitaire, tu ne risques pas de peine(s) complémentaire(s) alors que devant la juridiction si, en fonction bien sûr de ce qui t'es reproché.

On est bien d'accord, mais inapplicable à mon cas, ce que je dis depuis le début. Ou alors, et méa culpa, j'ai du mal le dire. Pour ce qui est de la possibilité théorique d'écoper d'une amende de 750 euros, tu as raison (déjà dit Laughing ) mais dans les faits je pense avoir beaucoup moins.... Et les cas d'espèces similaires le confirment.

Et puis même si je devais me colter un juge "sévère" considérant que je devais récupérer mes 12 points le 3 juin prochain, je suis prêt à payer les 750 euros, si j'arrive à échapper à la sanction administrative et "tomber" à 5 points.
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