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le Mer 21 Avr 2010 - 12:11
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entre nous encore : c'est sur que la France sera plus sur maintenant sans ce quadra qui à les moyens de se payer une 1098 !

j'aurai pu me faire niqué moi aussi

edit: euh finalement 240 avec la speed ... J'aime pas ce genre de post mais bon je tente - Page 2 541743

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le Jeu 27 Mai 2010 - 8:02
Salomon Kane a écrit:Faut être con le jour des 24h d'ouvrir en grand......
Edit pendant le moto GP

Un motard britannique âgé de 30 ans a été contrôlé à 242 km/h au lieu de 130 sur la route qui le mené depuis son Angleterre natale au Mans pour le GP de France.

Il a été intercepté samedi en fin d’après-midi sur l’autoroute A28 près de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime). Son permis lui a été retiré sur le champ et sa moto a été confisquée (et oui, on a beau être étranger, la loi reste la même pour tous).

Il a par ailleurs dû s’acquitter d’une amende de 750 euros. Son week end conservera donc un goût amer, car comme lui beaucoup de conducteurs étrangers ignorent que désormais nous sommes tous régis sous la gouvernance de l’Europe et que si nous publions cet article, c’est moins pour faire du sensationnel que pour vous avertir qu’une fois les barrières de la frontière française passées, vous risquez encore gros à faire le fou…


Canonball je t'aime Laughing

Source : Le Point via Motoblog
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le Jeu 27 Mai 2010 - 8:09
ouah confiscation pour un stranger...
et dire que vers chez moi (dans le 52 l'an passé) il y a eu 2 veyron et une autre caisse prises à des vitesses pareilles ils ont juste eu une amende et ont du laisser leur detecteur de radar à la gendarmerie. ..

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le Jeu 27 Mai 2010 - 8:21
Salomon Kane a écrit:Canonball je t'aime Laughing

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Enfin on rigole mais ça va finir par être la guerre sur la route à ce rythme, la tolérance zéro engendre des comportements extrêmes ...

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le Jeu 27 Mai 2010 - 8:25
c'est un peu ma crainte comme aux states
réactions démesurées de gens apeurés

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le Jeu 27 Mai 2010 - 8:34
Justement aux states un rapport est sorties sur les effets de la "tolérance zéro" pale

L'éducation est une valeur méprisé, le profit brut adulé ... comme dans d'autres secteurs on finira par le payer.

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le Jeu 27 Mai 2010 - 8:35
Confiscation ou immobilisation provisoire ?

Car dans le code de la route, j'ai pas encore vu de texte qui autorise la confiscation d'un permis étranger. Pour les étrangers c'est immobilisation et paiement en espèces. D'ailleurs 750€ c'est bizarre comme montant d'amende pour une contravention de 5éme classe à 1500€ pour un +50km/h -> R 413-14-1 du CDR

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le Jeu 27 Mai 2010 - 9:12
Il avait une promo sur le pépin de 5eme classe ? clown

Mon coté naïf sûrement : Qui le monsieur, britannique de surcroît*, a-t-il mis en danger ? C'est bien ce qu'il y a ecrit dans le descriptif de l'amende ,non ? Mise en danger de la vie de autrui ... Quelqu'un a le texte exacte de ce type de contravention ?

* j'ai vu à la télé l'importance d'être français. J'aime pas ce genre de post mais bon je tente - Page 2 578213

ok il n'a pas respecter l'invitation à ne pas dépasser le 130 ( en miles çà fait 209 km/h ), grosse amende right !
Mais immobilisation du véhicule ou confiscation ...

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le Jeu 27 Mai 2010 - 9:41
Excès de vitesse :

Article R413-14-1
Créé par Décret n°2004-1330 du 6 décembre 2004 - art. 2 JORF 7 décembre 2004

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;

2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.




Mise en danger d'autrui sur un particulier :

Article 223-1 du code pénal :
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.




Mise en danger d'un agent des force de l'ordre à l'occasion d'un refus d'obtempérer :

Article L233-1-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 58 JORF 10 mars 2004

I. - Lorsque les faits prévus à l'article L. 233-1 ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.

II. - Les personnes coupables du délit prévu au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes, outre celles prévues par les 2° et 3° du II de l'article L. 233-1 :

1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ; cette suspension ne peut être assortie du sursis ni être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;

3° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;

4° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

5° La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.

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le Jeu 27 Mai 2010 - 10:01
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le Jeu 27 Mai 2010 - 10:07
snif...

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le Jeu 27 Mai 2010 - 10:17
Je ne vais pas faire mon juriste patenté à 2 balles sur une matière que je n'exerce pas mais :
Selon le Ministère de la Justice, en 2008 la confiscation du véhicule a été prononcée dans 3.000 dossiers.

Et les motifs de confiscations ne manquent pas, même à l'égard d'un anglais
CONFISCATION PREVUE PAR LA LOI AVANT LE PROJET DE LOI LOPPSI

1. Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à réception

2. Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances

3. Le fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente

4. Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré

5. Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail

6. En cas de retrait de la totalité des points, le fait de refuser de se soumettre à l’injonction de restitution de son permis de conduire

7. Le fait d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur d’une catégorie donnée et la sécurité routière sans être titulaire de l’autorisation administrative

8. Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire

9. Les personnes physiques coupables du délit de fuite

10. Le fait d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur d’une catégorie donnée et de la sécurité routière ou de formation des candidats pour l’exercice de la profession d’enseignant sans avoir obtenu l’agrément administratif

11. Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’homicide involontaire

12. Toute personne coupable, en état de récidive, de conduire un véhicule en état d’ivresse manifeste, de refuser de se soumettre aux vérifications

13. Toute personne coupable, en état de récidive de conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants, de refuser de se soumettre aux vérifications

14. Le fait de faire usage d’une plaque ou d’une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé

15. Le fait de faire circuler, sur les voies ouvertes à la circulation publique un véhicule à moteur ou une remorque sans que ce véhicule soit muni des plaques ou inscriptions exigées par les règlements et, en outre, de déclarer un numéro, un nom ou un domicile autre que le sien ou que celui du propriétaire

16. Le fait de mettre en circulation un véhicule à moteur ou une remorque muni d’une plaque ou d’une inscription ne correspondant pas à la qualité de ce véhicule ou à celle de l’utilisateur

17. Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d’une plaque portant un numéro d’immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers

18. Les personnes physiques coupables des infractions : de fabriquer, d’importer, d’exporter, d’exposer, d’offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d’inciter à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur d’un cyclomoteur, d’une motocyclette ou d’un quadricycle à moteur

19. Le fait pour un professionnel de réaliser, sur un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur, des transformations ayant pour effet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur

20. Les personnes physiques coupables des infractions : d’ importer, d’ exposer, d’ offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d’ inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette , un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou qui n’est plus conforme à celle-ci

21. Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à réception est puni d’une contravention de la cinquième classe. Le fait de vendre, céder, louer ou mettre à disposition un de ces véhicules en violation de ces dispositions

22. tout conducteur d’un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction en état de récidive

23. Les personnes physiques coupables des infractions : de fabriquer, d’importer, d’exporter, d’exposer, d’offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d’inciter à acheter ou à utiliser un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions

24. Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions
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le Jeu 27 Mai 2010 - 10:50
Oui mais à tout cela s'oppose le principe de personnalité de la peine (on ne sanctionne que le coupable et uniquement le coupable).

Pour que le véhicule soit confiscable il faut que :

- Le prévenu soit le propriétaire du véhicule ( la CG n'est pas un titre de propriété en droit Français).
- La sanction ne doit pas toucher une personne innocente (incidence de la confiscation sur le ménage).

T'as 2 voitures ? Une au nom de M. et l'autre à Mme et chacun utilise celle de l'autre = confiscation impossible.

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le Jeu 27 Mai 2010 - 10:53
Very Happy < cette émoticon rie et il est jaune.

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le Jeu 27 Mai 2010 - 10:57
Bien sûr dans les faits il faut souvent faire appel pour ça. Mais ça passe...

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le Jeu 27 Mai 2010 - 11:00
scratch suffit de ne pas se laisser avoir... et de prendre un bon avocat cheers
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le Jeu 27 Mai 2010 - 11:49
@Eagle4 a écrit:Oui mais à tout cela s'oppose le principe de personnalité de la peine (on ne sanctionne que le coupable et uniquement le coupable).

Pour moi c'est bidon
Le PGD (principe général du droit)
Le propriétaire est responsable pécuniairement des infractions commises par son véhicule. Qu'il le conduise ou pas. Seul le régime administratif est différent et ne s'applique qu'intuitus personae (avec le retrait de points du seul conducteur au moment de l'infraction)

Maintenant sur la confiscation : donc a contrario par exemple :

- si le véhicule n'est pas conforme
- Et comme tu n'es pas le proprio lors de l'infraction

==> confiscation impossible ?!!!

Trop facile. Je n'y crois pas.
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le Jeu 27 Mai 2010 - 13:31
Salomon Kane a écrit:

Pour moi c'est bidon
Le PGD (principe général du droit)
Le propriétaire est responsable pécuniairement des infractions commises par son véhicule. Qu'il le conduise ou pas. Seul le régime administratif est différent et ne s'applique qu'intuitus personae (avec le retrait de points du seul conducteur au moment de l'infraction)

C'est pas un principe général car le proprio pécuniairement responsable ( L121-3) est une dérogation du L121-1 du code de la route. Donc une exception au principe de la personnalité de la peine dans le cas de l'automobile avec une porte de sortie : la dénonciation de l'infractionniste par le proprio du véhicule...


Salomon Kane a écrit:

Maintenant sur la confiscation : donc a contrario par exemple :

- si le véhicule n'est pas conforme
- Et comme tu n'es pas le proprio lors de l'infraction

==> confiscation impossible ?!!!

Trop facile. Je n'y crois pas.

Le conducteur sera verbalisé pour la mise en circulation d'un véhicule non conforme ou non réceptionné (L312-1 ou L321-1-1 du CDR)

Chaque fois il est mentionné que "le véhicule PEUT faire l'objet d'une confiscation". Et comme on parle de Délit, c'est au Parquet de prouver que tu es le proprio du véhicule... Y'a eu des confiscation en 1er ressort. Mais en appel ça saute.

C'est comme les contrôles d'alcoolémie avec un mec qui dort dans sa voiture sans rouler : y'a pas de base légale à ça...

Concernant la "confiscation" d'un véhicule conduit par un étranger suite à une infraction. Il n'y a pas confiscation mais comme par le L121-4 du CDR et 529-1 et 529-8 du Code de Procédure Pénale (CPP), le conducteur domicilié à l'étranger doit s'acquitter immédiatement du montant de l'amende.

En cas d'infraction grave, il est fait mention du versement "d'une consignation" par l'infractionniste ( montant en fonction de la gravité de l'infraction). Le véhicule ayant servi à commettre l'infraction, est "retenu" en garantie tant que la consignation n'est pas versée. L121-4-1 du CDR. Donc pas de confiscation à proprement parlé pour les étrangers.

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le Jeu 27 Mai 2010 - 13:47
@Eagle4 a écrit:
C'est pas un principe général car le proprio pécuniairement responsable ( L121-3) est une dérogation du L121-1 du code de la route. Donc une exception au principe de la personnalité de la peine dans le cas de l'automobile avec une porte de sortie : la dénonciation de l'infractionniste par le proprio du véhicule...

Ok sur le début, mais pas sur la porte de sortie : la délation n'est pas une obligation légale. Donc encore une fois, pénalement je suis responsable, administrativement non, si je ne suis pas le conducteur.... et rien ne m'oblige à vous donner le nom du conducteur au moment de l'infraction. Donc votre retrait de points : au cul (régime pénal et administratif sont différents)

PS : je vous dirais l'issue de cette démarche, et ce devant le juge de proximité dans pas longtemps.....


Pour le principe et non PGD dont je parle, je donne raison à FX sur le code de la route où de toute façon on ne parle pas de PGD
(Juste pour info quand même, histoire de parler avec les bonnes notions, un PGD : "Les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critères :

* ils s'appliquent même en l'absence de texte ;
* ils sont dégagés par la jurisprudence ;
* ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais « découverts » par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné : en effet, en droit français, les juges n'ont pas le pouvoir de créer des normes (en vertu du principe dit « de la prohibition des arrêts de règlement », inscrit à l'article 5 du Code civil français) : "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises." Ils n'ont que le pouvoir de mettre en évidence et d'interpréter les normes existantes ; le principe général du droit est dès lors sous-jacent dans un état du droit existant, et il serait simplement mis au jour par le juge.

La place des principes généraux du droit est très réduite dans le droit civil, qui est essentiellement codifié, et beaucoup plus large dans le droit administratif, qui est largement jurisprudentiel, car pendant très longtemps, il n'a existé que très peu de textes de portée générale s'appliquant à l'ensemble des activités de l'administration ou à une partie substantielle de celles-ci.)

@Eagle4 a écrit:

Le conducteur sera verbalisé pour la mise en circulation d'un véhicule non conforme ou non réceptionné (L312-1 ou L321-1-1 du CDR)

Chaque fois il est mentionné que "le véhicule PEUT faire l'objet d'une confiscation". Et comme on parle de Délit, c'est au Parquet (un OPJ suffit pas ?) de prouver que tu es le proprio du véhicule... Y'a eu des confiscation en 1er ressort. Mais en appel ça saute. Comme saint thomas je veux voir la JSP en la matière

C'est comme les contrôles d'alcoolémie avec un mec qui dort dans sa voiture sans rouler : y'a pas de base légale à ça...

Concernant la "confiscation" d'un véhicule conduit par un étranger suite à une infraction. Il n'y a pas confiscation mais comme par le L121-4 du CDR et 529-1 et 529-8 du Code de Procédure Pénale (CPP), le conducteur domicilié à l'étranger doit s'acquitter immédiatement du montant de l'amende.

En cas d'infraction grave, il est fait mention du versement "d'une consignation" par l'infractionniste ( montant en fonction de la gravité de l'infraction). Le véhicule ayant servi à commettre l'infraction, est "retenu" en garantie tant que la consignation n'est pas versée. L121-4-1 du CDR. Donc pas de confiscation à proprement parlé pour les étrangers.

Tu dois avoir raison, je ne maitrise pas suffisamment le truc du CDR
De surcroit la consignation pour moi est le paiement obligatoire dans le cadre d'une contestation d'infraction......
Donc dans les faits qui nous intéressent, cela signifierait que l'anglais n'ait pas eu le cash ou moyens de paiement de la consignation ????.....

Reste sceptique.
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J'aime pas ce genre de post mais bon je tente - Page 2 Empty Re: J'aime pas ce genre de post mais bon je tente

le Jeu 27 Mai 2010 - 14:33
Salomon Kane a écrit:


Ok sur le début, mais pas sur la porte de sortie : la délation n'est pas une obligation légale. Donc encore une fois, pénalement je suis responsable, administrativement non, si je ne suis pas le conducteur.... et rien ne m'oblige à vous donner le nom du conducteur au moment de l'infraction. Donc votre retrait de points : au cul (régime pénal et administratif sont différents)

PS : je vous dirais l'issue de cette démarche, et ce devant le juge de proximité dans pas longtemps.....

Non tu n'es pas PENALEMENT, mais juste PECUNIAIREMENT responsable, ce n'est pas pareil J'aime pas ce genre de post mais bon je tente - Page 2 100452 Cela veut dire qu'à part donner de l'argent il ne t'arrivera rien.

Déjà le juge de proximité n'est pas un magistrat professionnel ( il ne sort pas de l'Ecole Nationale de la Magistrature). ET pas mal de "conneries" sont prononcées par eux, hélas.

Ce qui va se passer si tu passe devant le juge de prox, c'est qu'il va te demander qui conduisait si c'est pas toi. Et comme tu ne diras rien il va te foutre le max de l'amende pénale prévue. Car en passant devant la juridiction de proximité ce n'est plus l'histoire des amendes minorées, majorées etc.



Salomon Kane a écrit:
Pour le principe et non PGD dont je parle, je donne raison à FX sur le code de la route où de toute façon on ne parle pas de PGD
(Juste pour info quand même, un PGD : "Les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critères :

* ils s'appliquent même en l'absence de texte ;
* ils sont dégagés par la jurisprudence ;
* ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais « découverts » par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné : en effet, en droit français, les juges n'ont pas le pouvoir de créer des normes (en vertu du principe dit « de la prohibition des arrêts de règlement », inscrit à l'article 5 du Code civil français) : "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises." Ils n'ont que le pouvoir de mettre en évidence et d'interpréter les normes existantes ; le principe général du droit est dès lors sous-jacent dans un état du droit existant, et il serait simplement mis au jour par le juge.

La place des principes généraux du droit est très réduite dans le droit civil, qui est essentiellement codifié, et beaucoup plus large dans le droit administratif, qui est largement jurisprudentiel, car pendant très longtemps, il n'a existé que très peu de textes de portée générale s'appliquant à l'ensemble des activités de l'administration ou à une partie substantielle de celles-ci.)

Le code de la route reste malgré tout une annexe du Code Pénal J'aime pas ce genre de post mais bon je tente - Page 2 100452

@Eagle4 a écrit:

Le conducteur sera verbalisé pour la mise en circulation d'un véhicule non conforme ou non réceptionné (L312-1 ou L321-1-1 du CDR)

Chaque fois il est mentionné que "le véhicule PEUT faire l'objet d'une confiscation". Et comme on parle de Délit, c'est au Parquet (un OPJ suffit pas ?) de prouver que tu es le proprio du véhicule... Y'a eu des confiscation en 1er ressort. Mais en appel ça saute. Comme saint thomas je veux voir la JSP en la matière

Ca a été dur de trouver une confiscation non dûe à une histoire d'importation de drogue J'aime pas ce genre de post mais bon je tente - Page 2 578213

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018895104&fastReqId=1693735132&fastPos=6
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007641348&fastReqId=1693735132&fastPos=10

A la lecture de ces arrêts, la validation de la confiscation est toujours motivée par le reconnaissance de la propriété du véhicule confisqué. J'aime pas ce genre de post mais bon je tente - Page 2 100452

Y'a 82 arrêts en tout, mais j'ai aps tout lu : http://www.legifrance.gouv.fr/rechJuriJudi.do?reprise=true&fastReqId=1693735132&navigator=jurijuridictionnavigator&modifier=Cour%20de%20cassation&page=1


Salomon Kane a écrit:
Tu dois avoir raison, je ne maitrise pas suffisamment le truc du CDR
De surcroit la consignation pour moi est le paiement obligatoire dans le cadre d'une contestation d'infraction......
Donc dans les faits qui nous intéressent, cela signifierait que l'anglais n'ait pas eu le cas ou moyens de paiement de la consignation ????.....

Reste sceptique.

Oui pour la consignation, mais c'est pour nous qui pouvons justifier d'une adresse en France pour la procédure de contestation d'une infraction.

Là pour un étranger, c'est le Procureur de la République sous 24h qui décide ou pas de produire un arrêté imposant au conducteur étranger le paiement d'une consignation pour récupérer son VH. Cette consignation sert à assurer le paiement de l'amende ( souvent très importante) pour des infractions graves. J'aime pas ce genre de post mais bon je tente - Page 2 100452

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J'aime pas ce genre de post mais bon je tente - Page 2 Empty Re: J'aime pas ce genre de post mais bon je tente

le Jeu 27 Mai 2010 - 14:55
OK sur tout cheers J'aime pas ce genre de post mais bon je tente - Page 2 100452

Mais :
(Pour les PGD, je vois pas le rapport avec le CDR et le droit pénal.... puisqu'essentiellement invoqués en droit administratif.
En ce qui me concerne, il ne fallait pas parler de PGD. Non applicables en l'espèce et en la matière, ni de principe donc erreur de ma part.)

Pour la JSP : bravo mais pour simplifier aussi (et pour moi)
Donc si "la validation de la confiscation est toujours motivée par la reconnaissance de la propriété du véhicule confisqué", a contrario si la propriété du véhicule confisquée est sujette à hésitation, alors la décision de confiscation au profit de l'état et la décision de la cour d'appel manqueraient de base légale ?

Faut trouver la JSP qui irait dans ce sens.

Pour la consignation : En ce qui me concerne le max c'est 95 € pour une consignation de 135 € pour un flash auto à 75 km/h au lieu de 50..
Donc la marge du juge de proximité et d'écoper de l'amende maxi sont limités..... qu'il ait fait ou pas l'ENM ne change rien..... ce qui compte c'est de ne pas perdre 3 points Laughing.

Dans le cas du briton, (même si tes arguments sont efficaces) je reste dubitatif pour avoir "entendu et lu" dans les Landes (c'est toujours pareil, je manque de cas concrets et d'infos précises pour ne pas mettre plonger dans le truc) de véhicules étrangers type Ferrari, confisqués au profit de l'état, et revendus via les domaines.... Alors sans doute y'avait-t-il d'autres infractions (type conformité du véhicule, défaut de permis ou assurance) ...
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J'aime pas ce genre de post mais bon je tente - Page 2 Empty Re: J'aime pas ce genre de post mais bon je tente

le Jeu 27 Mai 2010 - 16:15
Salomon Kane a écrit:

Pour la consignation : En ce qui me concerne le max c'est 95 € pour une consignation de 135 € pour un flash auto à 75 km/h au lieu de 50..
Donc la marge du juge de proximité et d'écoper de l'amende maxi sont limités..... qu'il ait fait ou pas l'ENM ne change rien..... ce qui compte c'est de ne pas perdre 3 points Laughing.

Déjà 75 au lieu de 50 c'est -2 points et une amende de 4éme classe (R413-14 du cdr). J'aime pas ce genre de post mais bon je tente - Page 2 100452

La consignation de contestation d'un PV est toujours du montant de l'amende forfaire soit 135€ pour une 4éme classe de contravention. Par contre comme tu passes devant le juge tu risques 750€ maxi (amende pénale)...

Comment t'as fait pour ne payer que 95€ scratch

Salomon Kane a écrit:
Dans le cas du briton, (même si tes arguments sont efficaces) je reste dubitatif pour avoir "entendu et lu" dans les Landes (c'est toujours pareil, je manque de cas concrets et d'infos précises pour ne pas mettre plonger dans le truc) de véhicules étrangers type Ferrari, confisqués au profit de l'état, et revendus via les domaines.... Alors sans doute y'avait-t-il d'autres infractions (type conformité du véhicule, défaut de permis ou assurance) ...

Après faut voir l'intitulé réel des infractions effectivement... J'aime pas ce genre de post mais bon je tente - Page 2 301418

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le Jeu 27 Mai 2010 - 16:42
Nan sérieux, je risqu"ais" une amende de 95€ si payée dans les 15 jours (de mémoire)
La consignation 135 €...

Jusque là ok

Par contre pourquoi pénalement je risquerais une amende de 750 € ? Pénalement c'est pas moi Laughing
Par contre pécuniairement c'est moi re Laughing

Les 750 € au titre de quoi ?
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J'aime pas ce genre de post mais bon je tente - Page 2 Empty Re: J'aime pas ce genre de post mais bon je tente

le Jeu 27 Mai 2010 - 17:16
Amende Pénale car c'est une juridiction pénale qui la prononce. J'aime pas ce genre de post mais bon je tente - Page 2 100452

Devant un juge de proximité, il n' a plus d'amende forfaitaire. C'est l'amende pénale qui est prononcée et qui est décidée par le juge avec un maximum de750€ pour une contravention de 4éme classe. J'aime pas ce genre de post mais bon je tente - Page 2 100452

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J'aime pas ce genre de post mais bon je tente - Page 2 Empty Re: J'aime pas ce genre de post mais bon je tente

le Jeu 27 Mai 2010 - 17:46
@Eagle4 a écrit:Amende Pénale car c'est une juridiction pénale qui la prononce. J'aime pas ce genre de post mais bon je tente - Page 2 100452
magnifique, heureusement que j ai pas oublie mes deux maitrises de droit (droit public et droit public) + un ptit DEA en droit des affaires, et mon inscription au barreau de Versailles pour comprendre ça.... Laughing

@Eagle4 a écrit:Devant un juge de proximité, il n' a plus d'amende forfaitaire. C'est l'amende pénale qui est prononcée et qui est décidée par le juge avec un maximum de750€ pour une contravention de 4éme classe. J'aime pas ce genre de post mais bon je tente - Page 2 100452
Franchement là non, on n'est pas sur le régime général des contraventions, des peines et délits mais bien sur l annexe du Cdr.... Donc selon un barème fixé par un article du code pénal pour une infraction déterminée. On est loin de l appréciation souveraine d'un juge pour coups et blessures par exemple qui relèverait d'une quelconque contravention de 4ème ou 5eme classe.


Dernière édition par Salomon Kane le Jeu 27 Mai 2010 - 22:34, édité 1 fois
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